Conditions Générales de Vente 

 

Préambule

Le client souhaite se doter d’un site internet.
Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à IA-Web et a permis d’élaborer une proposition commerciale et technique.
Après négociations, les parties se sont rapprochées et ont convenu du présent contrat qui a pour objet de définir les conditions d’intervention de IA Web pour la réalisation du projet de site Internet.

Article 1 – Objet du contrat

La société IA Web, Entreprise Individuelle, 17 route de la Gautrie, Sainte-Gemme 17250, représentée par M. Jean-Marc Fileri, gérant, dûment habilité aux présentes, ci après dénommée « le prestataire » , fournit à ses clients un service payant, comprenant la création d’un site Internet, et des prestations de suivi, en contrepartie du paiement de frais de création, et d’un abonnement.
Le détail des prestations de services, objet du présent contrat, figure dans le devis  de souscription signé entre le prestataire et le client.
Ce devis de souscription et les présentes Conditions Générales de Vente, constituent le Contrat de Service.

Article 2 – Définitions

Les termes et expressions utilisés au singulier ou au pluriel dans le présent contrat ont la signification suivante :

  • Oeuvre désigne le programme informatique et/ou, de façon plus générale, les résultats de la Prestation décrite, et réalisée par le Prestataire pour le Client dans le cadre du Contrat et de ses Annexes.
  • Parties : désignent le Client et le Prestataire, signataires du contrat
  • Hébergeur : entreprise qui est propriétaire des serveurs où sont stockées les informations liées à votre site web
  • Maintenance : ensemble de prestations de services permettant la mise à jour, la sauvegarde et la sécurité du site
  • Abonnement : désignent les différents éléments qui constituent la construction du site Internet, notamment l’hébergement et la location du nom de domaine
  • Mise en ligne : désigne le fait de rendre l’Oeuvre visible sur Internet

 

Article 3 – Prise d’effet et Durée

Le contrat entre en vigueur à sa date de signature par les deux parties et est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation et au paiement complet des prestations en objet, incluant la réalisation du site et son exploitation, celle-ci étant sans engagement de durée. Il est à noter que l’abonnement prend effet le jour de la signature du Devis. Cela comprend donc l’hébergement et la location du nom de domaine.

 

Article 4 – Documents contractuels

Par « Contrat » les Parties conviennent expressément d’entendre les documents suivants, à l’exclusion de tout autre :

  • Le devis de Souscription
  • Les présentes Conditions Générales de Vente

Ces documents expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne l’objet du Contrat et se substituent à tous autres documents éventuellement émis par l’une ou l’autre des Parties.
Toute modification du Contrat intervenue entre les Parties ne peut s’effectuer que par voie d’Avenant.

 

Article 5 – Obligations respectives des parties

5.1. Obligations du client

Un projet de création de site Internet nécessite une participation constructive du client.
Le client doit donc :

  • Fournir les éléments demandés (chartes graphiques, logos, questionnaire graphique, ou technique, etc.) dans un délai raisonnable. Il est entendu que 30 jours constitue un délai raisonnable.
  • Valider les propositions graphiques ou fonctionnelles dans un délai maximum de 15 jours à compter de l’envoi du mail le prévenant de ces propositions.

Dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés, le prestataire est fondé à exiger le règlement du solde de création et à mettre en ligne l’Oeuvre en l’état.
Si des changements sont demandés après validation des propositions graphiques ou fonctionnelles, ils feront l’objet d’un devis séparé.
Un refus, par le client, du devis proposé dans ce cas de figure, ne peut en aucun cas remettre en cause le présent contrat, et notamment les développements initialement prévus.
Le client est responsable pendant la durée de l’abonnement du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de la fourniture des services du prestataire.
Il s’engage également à respecter le mode et le délai de règlement défini dans ces conditions générales.
Le client s’engage enfin à  être lié par les présentes conditions en son nom propre ou pour celui d’une société dont il a reçu mandat.

 

5.2. Obligations du prestataire

Le prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services fournis au client et souscrit à ce titre à une obligation de moyens.
Cependant, compte tenu de la nature du réseau Internet, le prestataire ne peut garantir l’absence d’interruption ou de dégradation de ses services. De même, le prestataire, qui loue le serveur d’hébergement  à l’hébergeur LWS, ne peut être tenu responsable en cas de défaillance du dit serveur.
Le prestataire s’engage à respecter le caractère strictement confidentiel des éléments qui lui sont confiés par le client tels que sa stratégie et ses objectifs.

Le prestataire s’engage à livrer l’œuvre dans un délai maximum de 45 jours. Si le dépassement de ce délai est dû au dépassement par le client du délai qui lui incombe pour fournir les pièces demandées à la création et  l’exécution de l’œuvre, le dit client ne pourra se prévaloir d’une quelconque indemnisation. Dans ce cas précis, le prestataire sera fondé à exiger le règlement du solde de création, et à mettre en ligne l’oeuvre.

 

Article 6 – Tarifs et modalités de paiement

Création :

Le coût de création du site Internet est fixé, en fonction de l’option choisie :

Site vitrine :

  • Pack Essentiel : A partir de 390,00 € HT pour une création à partir de modèles existants

Site e-commerce :

  • Pack Essentiel : 790,00 € HT pour une création  à partir de modèles existants
  • Pack Pro : 1 390,00 € HT pour une création  au graphisme simple
  • Pack Premium : 1 890,00 € HT pour une création au graphisme sur mesure

Certaines fonctionnalités non incluses dans les packages de bases sont soumises a un devis.

Hébergement :

Dans le respect de la liberté et de l’indépendance du client, celui-ci a la possibilité de choisir un autre hébergeur que celui proposé par IA-Web.
Dans ce cas, les formalités  de réservation de nom de domaine et de souscription à un contrat hébergeur seront effectuées par le client qui communiquera à IA Web les logins et mots de passes nécessaires à la mise en ligne du site.

Le tarif de l’hébergement proposé par IA Web, est fixé sur devis, et débute dès le début de la construction de l’oeuvre. Le tarif, en fonction des options choisies, est à :

  • 78 € / an pour l’hébergement d’un site vitrine,1 nom de domaine inclus. ( Renouvellement d’un nom de domaine seul : 12 € / an)
  • 180 € / an, pour un hébergement du site e-commerce (site de vente en ligne) et la gestion du nom de domaine

Ces tarifs pourront être modifiés suivant les conditions précisées dans l’article 9.
IA Web s’engage à signaler au client tout problème d’accès de son site dû à un sous-dimensionnement technique du contrat souscrit. Dans ce cas, le client pourra souscrire à un contrat adapté à la fréquentation de son site et résilier son ancien contrat.
En cas d’incident de paiement, le prestataire pourra suspendre immédiatement les services d’hébergement du site Internet et des emails du client.
Il pourra également résilier le contrat sans préavis.
En outre, tout retard de paiement fera l’objet d’une facture d’intérêts de retard correspondant à une fois et demi le taux d’intérêt légal appliqué aux sommes dues ; cette facture sera payable à réception.

Maintenance technique :

En plus de l’hébergement, IA-Web a mis en place une maintenance technique. Cette maintenance a pour but de faire en sorte que le site soit toujours à jour au niveau du CMS et de ses modules/extensions. Cette maintenance a pour but également de sauvegarder le site à raison de 2 sauvegardes / an (M + 6 et M + 12, à compter de la signature du devis). Cette sauvegarde peut être délivré au client sur simple demande. Il est entendu qu’IA Web n’a pas vocation à stocker ces sauvegardes indéfiniment. Il est entendu qu’un temps de stockage de cette sauvegarde de 30 jours est considéré comme raisonnable.

Cette maintenance inclue également une assistance en cas de problème de fonctionnement détecté par le client. En aucun cas, cela veut dire que cette maintenance inclue une veille permanente du site par IA Web. Il appartient à chaque propriétaire de son site de vérifier régulièrement le bon fonctionnement du dit site. IA-Web ne saurait être tenu responsable en cas de dysfonctionnement sur le dit site, dès lors que ce dysfonctionnement n’est pas dû à une mauvaise manipulation d’IA-Web.

Le tarif de cette maintenance est fixé à 100 € / an ( 2 x 50 €).

Article 7 – Reconduction du contrat de suivi

Le contrat d’hébergement (hébergement + nom de domaine) est tacitement renouvelé à chaque échéance. Il en est de même pour la partie maintenance technique.

 

Article 8 – Résiliation

Le client est libre de résilier le contrat d’exploitation du site  à n’importe quel moment, par courrier recommandé adressé au siège social d’IA-Web, et en respectant un préavis de 30 jours.
Le contrat d’hébergement prendra fin, sans aucune pénalité ou indemnité de quelque sorte que ce soit versée au client ou au prestataire.
A la condition expresse que le client soit à jour de ses règlements, le prestataire lui livrera les éléments permettant la récupération les fichiers et la base de données de l’œuvre spécifique, conformément à l’article 9 du présent contrat.
La résiliation ne pourra donner lieu au remboursement de toute somme versée au titre du présent contrat.

 

Article 9 – Propriété et cession de l’œuvre et des sources

Les codes sources du site développé par IA-Web avec une solution « Open Source » correspondant au site dans son ensemble sont la propriété du client, qui pourra les confier au prestataire de son choix en cas de rupture. Toutefois,  il  est  à noter qu’IA Web reste propriétaire de l’esprit créatif du site, notamment la structure originale (graphiques et textes) qui forme le site et qui en fait une oeuvre originale à part entière. A ce titre, IA Web se reserve le droit d’utiliser les sites qu’ils réalisent pour la promotion de son savoir-faire.

Par ailleurs , le client est informé, par ces présentes conditions, que tous fichiers graphiques (photographies, dessins, logo,…) de son site Internet relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteur et la propriété intellectuelle. A ce titre, il est notamment rappelé que :

Les photographies sont considérées comme des œuvres de l’esprit (art.112.2.9 du code de la propriété intellectuelle). Les photos reflètent la personnalité du photographe et son sens de l’esthétique à travers le choix des lumières, des contrastes, des reliefs, des poses, de l’instant convenable et de la meilleure présentation des objets et/ou sujets photographiés. En cela, elles constituent une œuvre artistique.

En conséquence, le photographe bénéficie d’un droit de propriété sur son œuvre (art. L.111.1), donc sur les négatifs, les diapositives ou tout support numérique. Toute reproduction ou représentation est passible de poursuites judiciaires sans l’accord préalable du photographe.

Il appartient donc au client de s’assurer que l’auteur des oeuvres graphiques continue bien à donner son accord quant à l’utilisation de ses oeuvres, accord donnée à IA Web au début de la création de l’oeuvre. IA Web ne pourra être tenu pour responsable si un propriétaire de ces fichiers graphiques venait à modifier les conditions d’accès à ces fichiers auprès du client après la session de l’oeuvre au dit client.

A la condition expresse que le client soit à jour de ses règlements, le prestataire fournira, à la fin du contrat d’hébergement-maintenance liant les 2 parties, des accès permettant la récupération des fichiers et de la base de données de l’œuvre spécifique, à savoir :

1- Les réglages, login et mot de passe pour accéder et récupérer le dossier web via un client ftp
2- Le lien, login et mot de passe pour accéder et récupérer la base de données
3- Le lien, login et mot de passe pour accéder au back office du site
Les fichiers et base de données seront accessibles pendant une durée de 5 jours. Pour des raisons de sécurité, l’accès sera ensuite désactivé. Il sera donc impossible d’accéder aux fichiers au delà de ces 5 jours
 
Il est entendu que les obligations d’IA-Web concernant la mise à disposition de l’oeuvre spécifique s’arrête là. Toutes demandes d’interventions ultérieures, notamment la récupération par IA-Web des dossiers et fichiers du site à la demande du client, la mise en place du site chez un nouvel hébergeur et/ou le transfert de la base de données, donneront lieu à une facturation séparée. Le site est livré en parfait état de fonctionnement. Par conséquent, IA-Web ne saurait être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement du site après la livraison des éléments permettant la récupération des fichiers et de la base de données de l’oeuvre spécifique.

 

Article 10 –Demandes supplémentaires

Les éventuelles nouvelles demandes qui seraient émises en cours de développement du projet feront l’objet d’un devis séparé et prolongeront le délai initialement annoncé, qui ne pourra donc plus être respecté.
Le process de création de sites Internet mis en place par le prestataire nécessite que le graphisme du site Internet soit validé avant le passage en production.
Lorsqu’une demande de changement sur le graphisme du site est effectuée alors que le site est passé en production, cela a pour conséquence de devoir entièrement reprendre le développement informatique.
Par conséquent, toute demande de modification sur un graphisme validé par le client fera l’objet d’un devis séparé.
Les éventuelles nouvelles demandes ou souhaits de changement d’un graphisme validé auront, dans tous les cas, un impact sur le délai de réalisation.
Le respect des délais indiqués impose au client d’être actif sur son projet, et notamment de répondre rapidement aux questions qui lui sont posées par le prestataire.
De manière générale, des nouvelles demandes, des changements réguliers d’avis ou un manque de réactivité de la part du prestataire, auront un impact sur les délais annoncés qui ne pourront plus être respectés.
Le client serait donc seul responsable, dans ces cas, du non respect des délais
Dans le cas où le projet prendrait un retard important, de par le non respect de ses obligations par le client, ou de demandes régulièrement changeantes, le prestataire est en droit d’exiger le paiement immédiat du montant total du contrat, et ce, sans avoir l’obligation de finaliser le projet.

 

Article 11 – Droit de communication et de rectification

Conformément à la loi informatique et libertés N°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit de communication et de rectification des informations nominatives le concernant.
Toute demande est à adresser au siège social du prestataire par lettre simple.

 

Article 12 – Etendue de la responsabilité

Tout dysfonctionnement constaté par le client doit être communiqué au prestataire dans les plus brefs délais.
Dans la limite de la réglementation applicable, le prestataire n’offre aucune garantie expresse ou tacite concernant notamment, mais de manière non exhaustive ni limitative, la capacité de son service de mise à disposition de site internet à satisfaire les besoins propres, du client, ni l’adéquation de son service à la réglementation et aux normes applicables au secteur d’activité du client
En conséquence, le prestataire, ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une perte d’activité, d’un manque à gagner ou d’une perte d’actifs, d’une perte d’usage ou de données, du nombre de personnes qui accéderont au site du client, des profits que le client pourra tirer de l’utilisation du service, ou d’un dommage indirect ou spécial résultant, de quelque façon que ce soit, d’un aspect du service ou des moteurs et annuaires de recherche, notamment de l’utilisation
Néanmoins, il est convenu un engagement du prestataire sur le niveau de disponibilité du site. La disponibilité du site est définie par l’accès aux pages sans message d’erreur
De même, le site ne présente aucune anomalie bloquante empêchant son fonctionnement.

 

 

Article 13 – Cas de force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

 

Article 14 – Confidentialité

Les documents ou renseignements portant une mention de confidentialité confiés par le client ainsi que le présent contrat (ci-après dénommés « les Informations Confidentielles ») sont couverts par la confidentialité.
Les parties s’engagent à respecter cette confidentialité pendant toute la durée du présent contrat et pour une durée de deux ans à dater de l’expiration du présent contrat.
Le prestataire s’engage à restituer l’ensemble de la documentation confidentielle, quel qu’en soit le support, remise par le Client à l’expiration du contrat, et à détruire les copies qui auraient pu être faites.

 

Article 15 – Compétence

En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, le Tribunal de commerce de Toulouse sera seul compétent.