conditons générales de vente

Conditions Générales de Vente 

Préambule

Le Client souhaite se doter d’un site internet et a, à cette fin, sollicité la société IA Web.
Une consultation préalable a été menée, permettant au Prestataire d’établir une proposition commerciale et technique adaptée aux besoins exprimés.

Après échanges et ajustements éventuels, les deux parties ont convenu des termes du présent Contrat, lequel définit les conditions dans lesquelles IA Web interviendra pour la conception, le développement, la mise en ligne, la maintenance et/ou l’hébergement du site internet du Client, ainsi que les prestations associées.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par IA Web et font partie intégrante du Contrat conclu entre les parties.

Article 1 – Objet du contrat

La société IA Web, Entreprise Individuelle, dont le siège est situé 17 route de la Gautrie, 17250 Sainte-Gemme, représentée par M. Jean-Marc FILERI, ci-après dénommée « le Prestataire », propose des prestations de :

• création, refonte ou mise à jour de sites internet,
• maintenance, suivis techniques et évolutifs,
• hébergement et gestion de noms de domaine,
• services associés (référencement naturel, intégration de contenu, conseils, optimisation technique, etc.).

Ces prestations sont fournies en contrepartie du paiement :

• de frais de création ou de mise en place, lorsque la prestation initiale l’exige,
• et le cas échéant, d’un abonnement annuel (hébergement, maintenance, mises à jour, services inclus dans le pack renouvellement).

Le détail des prestations fournies et leurs tarifs sont décrits dans le devis signé par le Client, lequel, avec les présentes Conditions Générales de Vente, constitue le Contrat de Service.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 2 – Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-dessous, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

2.1 – Œuvre / Site
Désigne le site internet, le programme informatique, ou plus largement l’ensemble des éléments réalisés par le Prestataire pour le Client dans le cadre du Contrat, y compris ses développements, intégrations, mises en page et paramétrages.

2.2 – Parties
Désigne collectivement le Client et le Prestataire, signataires du Contrat.

2.3 – Hébergeur
Entreprise tierce propriétaire des serveurs sur lesquels sont stockées les données, fichiers et bases de données nécessaires au bon fonctionnement du Site.

2.4 – Cahier des charges
Ensemble des documents contractuels (charte graphique, textes, images, illustrations, consignes techniques, organisationnelles ou fonctionnelles) fournis par le Client ou établis d’un commun accord. Il précise de manière détaillée les besoins, contraintes et objectifs nécessaires à la réalisation du Site.

2.5 – Maquette

Représentation graphique et/ou structurelle du Site (mise en page, organisation, arborescence, zones de contenu). La maquette n’inclut pas les contenus finaux (textes et images).

2.6 – Contenus (images, illustrations, textes)
Tous les éléments rédactionnels, graphiques ou multimédia fournis par le Client ou créés pour lui, destinés à alimenter la maquette et à constituer le contenu final du Site.

2.7 – Maintenance
Ensemble des prestations permettant d’assurer le suivi du Site après sa mise en ligne : mises à jour techniques, sauvegardes, correctifs de sécurité, surveillance du bon fonctionnement, optimisation éventuelle.

2.8 – Abonnement
Désigne les services récurrents nécessaires au fonctionnement du Site, notamment :
– l’hébergement,
– la location et le renouvellement du nom de domaine,
– la maintenance incluse,
– et tout autre service récurrent précisé dans le devis.

2.9 – Mise en ligne
Action consistant à rendre le Site accessible sur internet et consultable par les internautes et par les robots des moteurs de recherche.

2.10 – Crawler
Robot logiciel utilisé par les moteurs de recherche pour explorer automatiquement les contenus disponibles sur Internet.

2.11 – Indexation
Processus par lequel un moteur de recherche enregistre et classe un contenu dans sa base de données.

2.12 – Référencement naturel (SEO)
Ensemble des techniques visant à améliorer la visibilité et la position d’un Site dans les résultats naturels (non payants) des moteurs de recherche.

2.13 – Email
Boîte de messagerie électronique configurée dans un cadre professionnel pour envoyer, recevoir et stocker des courriels.

2.14 – Serveurs POP / IMAP
Serveurs permettant la réception et/ou la synchronisation des emails.

2.15 – Serveur SMTP
Serveur assurant l’envoi des emails.

2.16 – Back-end partiel
Accès restreint à l’interface d’administration du Site, permettant uniquement la création ou la modification de contenu.

2.17 – Back-end total
Accès administrateur complet à l’interface d’administration du Site, incluant :
– les droits de modification du contenu,
– les mises à jour du CMS et des extensions,
– la gestion des utilisateurs,
– l’ensemble des paramètres du Site.

 

Article 3 – Prise d’effet et Durée

Le Contrat entre en vigueur à la date de signature du devis par le Client.
Il est conclu pour une durée maximale de six (6) mois, correspondant au délai raisonnable nécessaire à la réalisation complète du Site, à la fourniture des éléments requis par le Client, ainsi qu’au règlement intégral des prestations prévues au devis.

L’abonnement lié au Site (hébergement, nom de domaine, services récurrents) prend effet dès la signature du devis, et ce même si le Site n’est pas encore mis en ligne, le Prestataire engageant immédiatement des frais auprès de ses fournisseurs (hébergeur, registrar, licences, etc.).

En cas de dépassement du délai de six mois dû à une absence de fourniture des éléments nécessaires par le Client, ou à tout retard dépendant de lui, le Prestataire se réserve le droit :
– soit de suspendre l’exécution du contrat,
– soit de facturer les prestations déjà réalisées,
– soit de clôturer le Contrat sans remboursement des sommes versées.

Article 4 – Documents contractuels

Les Parties conviennent expressément que le « Contrat » est constitué exclusivement des documents suivants, par ordre de priorité :

1. Le devis signé par le Client, faisant office de bon de commande ;

2. Les présentes Conditions Générales de Vente, librement accessibles à l’adresse :
   https://ia-web.fr/conditions-generales-de-vente

Ces documents constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout échange antérieur, écrit ou oral, ainsi que toute autre documentation non expressément validée par les deux Parties.

Toute modification du Contrat ne pourra intervenir qu’au moyen d’un avenant écrit, daté et signé par les deux Parties.

Article 5 – Obligations respectives des parties

5.1. Obligations du client

La réalisation d’un site Internet requiert une participation active et constructive du Client. À ce titre, le Client s’engage à :

a) Fourniture des éléments
Transmettre l’ensemble des éléments composant le Cahier des Charges (photos, textes, contenus rédactionnels, documents, informations…) dans un délai raisonnable, étant entendu que quinze (15) jours constituent un délai raisonnable.

Valider les propositions graphiques et rédactionnelles (la « Maquette ») dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de l’envoi du mail les présentant.

En cas de non-respect de ces délais, le Prestataire est en droit :

• d’exiger le règlement du solde de création,
• et de procéder à la mise en ligne du Site en l’état.

Le Client pourra transmettre ultérieurement les éléments manquants pour une mise à jour du Site. Toutefois, toute modification demandée au-delà du délai contractuel de six (6) mois (voir Article 3) fera l’objet d’une facturation distincte, non rattachée au devis initial.

b) Jeux d’allers-retours
Le devis inclut deux (2) jeux d’allers-retours pour valider la Maquette.
Tout aller-retour supplémentaire fera l’objet :

• d’un avenant,
• d’une validation préalable du Client,
• et d’une facturation complémentaire.

c) Modifications du Cahier des Charges
Le contrat prévoit la mise en place du Cahier des Charges fourni par le Client.
Il ne prévoit en aucun cas de le modifier après lancement du projet.

Si le Client souhaite modifier son Cahier des Charges en cours de création du Site, il en a la possibilité,

mais ces modifications feront l’objet d’une facturation supplémentaire en tant que prestations non prévues au contrat initial.

d) Interlocuteur unique
En cas de projet impliquant plusieurs associés ou décideurs, le Client s’engage à désigner un interlocuteur unique.
Toute demande contradictoire résultant d’un manque de concertation interne ne peut engager la responsabilité du Prestataire, et donnera lieu à facturation, au même titre qu’une modification du Cahier des Charges.

e) Modifications après validation
D’une manière générale, toute modification demandée après validation des propositions graphiques ou fonctionnelles donnera lieu à un devis séparé. Le refus d’un devis complémentaire ne peut en aucun cas remettre en cause le Contrat ni les prestations initiales prévues.

f) Obligations financières
Le Client s’engage à :

• régler toutes les sommes dues dans les délais fixés par les présentes CGV,
• assumer l’entière responsabilité du paiement des prestations et abonnements pendant toute la durée du Contrat,
• respecter les modes de règlement prévus.

Le Client reconnaît être engagé personnellement ou au nom de la société qu’il représente, en vertu du mandat qu’il déclare détenir.

5.2. Obligations du prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires afin d’assurer la continuité, la sécurité et la qualité des services fournis ; il est tenu à ce titre à une obligation de moyens,

• respecter la confidentialité des informations stratégiques et des documents confiés par le Client,

• informer le Client de l’avancement du projet et lui transmettre les validations nécessaires à bonne exécution.

Cependant :

• Compte tenu de la nature du réseau Internet, le Prestataire ne peut garantir une disponibilité absolue et continue du service.

• Le Prestataire n’est pas responsable des défaillances du serveur d’hébergement loué auprès de l’hébergeur LWS ou de tout autre prestataire externe (registrar, licences, services tiers).

Délais de livraison

La livraison de l’Oeuvre dépend de la qualité des échanges et de la transmission des éléments par le Client.

Une date fixe de livraison ne peut être garantie.
À titre indicatif, un délai de quarante-cinq (45) jours constitue un délai habituellement constaté.

En cas de dépassement de ce délai imputable :

• au Client,

• à son absence de réponse,

• ou à son retard dans la transmission des éléments nécessaires,

le Client ne pourra réclamer aucune pénalité, indemnité ou compensation. Dans ce cas, le Prestataire pourra :

• exiger le règlement du solde de création,

• et mettre le Site en ligne en l’état.

Article 6 – Tarifs et Conditions financières

6.1. Création du Site Internet
6.1.1 Sites vitrines (à partir de modèles existants)

Les tarifs de création sont fixés comme suit :

• Site one page : 590 € HT
• Site 3 à 5 pages : 790 € HT
• Site 6 à 8 pages : 1 290 € HT
• Site 10 pages : 1 790 € HT

Au-delà de 10 pages, il s’agit d’un projet nécessitant une personnalisation plus poussée.
Un entretien préalable est alors indispensable pour comprendre les besoins du Client et établir un devis détaillé.

Le détail précis des prestations incluses figure dans le devis de création.

6.1.2 Sites e-commerce (à partir de modèles existants)

• À partir de 1 290 € HT
• Prestations spécifiques ou fonctionnalités avancées : sur devis

Certaines options non incluses dans les packages standards peuvent faire l’objet d’un devis additionnel.

6.2. Hébergement

Par défaut, le devis inclut :

• l’hébergement du site,
• l’achat et/ou le renouvellement du nom de domaine.

Le Client conserve toutefois la possibilité de choisir un autre hébergeur que celui proposé par IA-Web.

6.2.1 Cas où le Client choisit son propre hébergeur

Dans ce cas :

• Le Client effectue lui-même toutes les démarches (achat du nom de domaine, souscription, configuration technique).
• Le Client doit transmettre au Prestataire les accès (logins et mots de passe) nécessaires à la mise en ligne du site.
• Le Prestataire n’est pas responsable de l’installation du site sur un hébergement tiers.

Toute assistance, installation ou paramétrage sur l’espace du Client fera l’objet d’une facturation séparée, calculée au temps passé. Si le Client utilise son propre hébergement, aucune mise à jour technique (CMS, thème, plugins…) ne pourra être exigée du Prestataire après mise en ligne.

6.2.2 Tarifs et conditions

Le tarif de l’hébergement fourni par IA-Web est fixé sur devis et prend effet dès le début de la construction du Site. IA-Web informera le Client en cas de sous-dimensionnement du contrat d’hébergement. Le Client pourra alors upgrader son offre ou résilier l’ancienne.

6.2.3 Incident de paiement

En cas de non-paiement :

• le Prestataire peut suspendre immédiatement l’hébergement et les emails,
• le Prestataire peut résilier le contrat sans préavis,
• des intérêts de retard pourront être facturés au taux de 1,5 × le taux légal.

6.3. SEO – Référencement naturel
6.3.1 Stratégie SEO – Expertise niveau I (incluse dans les packs de création)

Les optimisations suivantes sont incluses sur les pages principales du site :

• Balises Title et Meta optimisées
• Mise en place de la requête cible (mot-clé principal)
• Optimisation des URL
• Optimisation des images (format + nommage)

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, le SEO dépendant de près de 200 critères dont certains sont inconnus ou externes (ancienneté du site, backlinks, concurrence, contenu, zone géographique…).

6.3.2 Stratégie SEO – Expertise niveau II (option)

Ce service s’adresse aux entreprises souhaitant une optimisation SEO avancée.

Prestations complémentaires :

• Optimisation approfondie des contenus et balises Hn
• Ajout de données structurées (LocalBusiness, FAQ…)
• Mise en place du fil d’Ariane
• Ajout du site sur un réseau de diffusion de contenu
• Mise en place de la Search Console + Sitemap
• Stratégie éditoriale complète
• Stratégie de netlinking
• Optimisation poussée des images (balises alt)

Tarif :

390 € HT lorsqu’il est inclus dans un projet de création de site

Sinon, prestation sur devis (après audit SEO)

6.4. Maintenance technique

La maintenance inclut :

• Mise à jour régulière du CMS, du thème et des plugins
• Renouvellement annuel du thème (y compris s’il est payant)
• Deux sauvegardes par an (M+6 et M+12)
• Conservation des sauvegardes : 30 jours maximum
• Assistance en cas de dysfonctionnement détecté par le Client

Cette maintenance n’inclut pas :

une surveillance permanente du site (veille active),

les réparations liées à une mauvaise manipulation du Client.

Tarif : 100 € / an (2 × 50 €)

Fin de maintenance en cas d’accès administrateur

Toute demande du Client d’obtenir les accès administrateur complets (back-end total) met fin immédiatement au contrat de maintenance, sans remboursement possible, et sans responsabilité pour IA-Web en cas de dysfonctionnement futur.

6.5. Adresse email professionnelle

La prestation comprend :

• Création de l’adresse email pro
• 1 Go de stockage
• Sauvegarde mensuelle (utilisable uniquement sur le serveur)
• Serveurs POP/IMAP/SMTP fournis
• Veille technique en cas de dysfonctionnement (via webmail uniquement)

Obligations du Client

Le Client doit respecter toutes les règles de sécurité fournies (mots de passe, vigilance anti-phishing, antivirus…). Tout dysfonctionnement causé par une négligence du Client ne pourra engager la responsabilité du Prestataire, fera l’objet d’une facturation pour rétablissement du service. La prestation n’inclut pas la configuration ou le dépannage sur Outlook, Mail ou tout autre logiciel tiers. Cette configuration est possible sur devis.

6.6. Crédits d’heures

Le crédit d’heures permet au Client de déléguer au Prestataire des tâches ponctuelles (actualisation, corrections, optimisation, interventions techniques…).

Tarifs :

• Expertise I – 65 €/h
• Expertise II – 95 €/h

Les crédits d’heures sont valables 12 mois à compter de leur date de facturation.

6.7. Packs de renouvellement du Site Internet

Après la première année de mise en ligne, le Client peut souscrire un pack de renouvellement annuel.

Packs :

Pack S : 17,90€/mois (facturé annuellement)
Domaine + hébergement + maintenance + 2 sauvegardes / an

Pack M : 21,90€/mois (facturé annuellement)
Domaine + hébergement + maintenance + 2 sauvegardes + 1 h d’actualisation

Pack L : 25,90€/mois (facturé annuellement)
Domaine + hébergement + maintenance + 2 sauvegardes + 2 h d’actualisation

Pack Site + réservation : 25,90€/mois (facturé annuellement)
Domaine + hébergement + maintenance (dont plugin de réservation) + 6 sauvegardes

Pack e-commerce et institutions : 35,90€/mois (facturé annuellement)
Domaine + hébergement + maintenance + sauvegarde hebdomadaire

Les heures incluses dans les packs M et L sont considérées comme des crédits d’heures Expertise I et suivent les mêmes règles.

 

Les packs sont renouvelés automatiquement chaque année.

Le Client peut résilier :

par courrier recommandé avec AR,

en respectant un préavis de 15 jours avant la date d’échéance.

6.8. Packs de photos

Le Prestataire propose un pack de 40 crédits permettant d’accéder à une banque d’images professionnelles, libres de droits pour :

• site internet,
• flyers,
• cartes de visite,
• supports commerciaux.

En moyenne, 40 crédits représentent environ 10 photos HD, le coût en crédits dépendant de la taille choisie.

Article 7 – Reconduction du pack renouvellement

Le contrat d’hébergement (hébergement + nom de domaine) est tacitement renouvelé à chaque échéance. Il en est de même pour la partie maintenance technique, qui sont rassemblés dans des packs de renouvellement (voir Art 6.7). La date de renouvellement est celle qui correspond au renouvellement du ou des noms de domaine. Les termes de renouvellement par tacite reconduction sont régis par les articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du code de la consommation.

Les packs renouvellement étant payables à réception de la facture, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours pour régler la somme due. À la date d’échéance indiquée dans le mail de facturation, et en l’absence de règlement, l’hébergement associé au Site sera suspendu et le Site deviendra temporairement inaccessible, jusqu’au paiement complet du renouvellement.

Si, quinze (15) jours après la date de renouvellement initiale, la prestation n’a toujours pas été réglée, le contrat sera réputé résilié du fait du Client, lequel en assumera seul les conséquences prévues à l’article 9 des présentes Conditions Générales.

Article 8 – Modes de règlement

Toutes les prestations et/ou services proposés par le prestataire sont payables à réception de la facture. Les seuls modes de règlements acceptés sont les suivants :

• Virement sur le compte inscrit dans le contenu du mail d’envoi de ladite facture. Si aucun compte n’est indiqué sur le mail, merci de vous référer au compte inscrit au pied de la facture.
• Carte bleue par paiement en ligne après envoi d’un lien de paiement via la plateforme Stripe. Ce mode de règlement sera toutefois choisi uniquement si le 1er mode de règlement est impossible. Ce mode de règlement fera l’objet de frais supplémentaires correspondant à la commission généré par la plateforme de paiement (+ 1,5%).

Article 9 – Résiliation

Le client est libre de résilier le contrat d’exploitation du site à n’importe quel moment, par courrier recommandé adressé au siège social d’IA-Web, et en respectant un préavis de 30 jours et ce, peu importe la formule choisie : site vitrine, e-commerce, immobilier, activités ou institution. A noter que la volonté du client de faire gérer sont site Internet (hébergement, back office du site, etc…) par une société tiers vaut résiliation immédiat du contrat d’hébergement. Le contrat d’hébergement prendra alors fin immédiatement, sans aucune pénalité ou indemnité de quelque sorte que ce soit versée au client ou au prestataire.
Après règlement de la prestation de fin de contrat d’hébergement (facturée 119€ HT), le prestataire lui livrera les éléments permettant la récupération des fichiers et de la base de données de l’œuvre spécifique, conformément à l’article 10 du présent contrat. Si le thème est un thème payant, il appartiendra au client de se rapprocher de l’éditeur du dit thème pour renouveler lui-même son abonnement et accéder ainsi aux dernières mises à jour. Bien sûr, ces mises à jour ne sont pas obligatoires pour le bon fonctionnement du site. Elles sont néanmoins vivement conseillées.
La résiliation étant de sa propre initiative, le client ne peut se prévaloir d’un quelconque remboursement de son abonnement qui n’arriverait pas à terme suite à cette décision.

Le Prestataire peut également mettre fin au contrat, à n’importe quel moment, par courrier recommandé adressé au Client, et en respectant un préavis de 30 jours. Dans ce cas, le Prestataire remboursera au Client l’abonnement prévu au prorata du temps restant. Ex : Sur un pack renouvellement de 15,90€/mois, si le Prestataire met fin au contrat officiellement le 1er juin de l’année en cours pour un abonnement renouvelé au 1er janvier, le prestataire devra rembourser les mois allant de juin à décembre, soit 15,90€ x 7 = 111,30€.

Cas particulier de la résiliation pour non-paiement du pack de renouvellement

Le non-paiement du pack renouvellement du Site dans les conditions fixées par l’article 7 des présentes conditions vaut résiliation à la seule charge du Client. Cette résiliation entraîne :

1. La fermeture définitive du Site, qui devient inaccessible en ligne ;

2. La suppression programmée de l’ensemble des fichiers du Site, incluant la base de données, les fichiers Web et tous les éléments techniques nécessaires à son fonctionnement.

Dans ce cas, le Client ne pourra exiger la remise de ces fichiers qu’avant destruction, et uniquement s’il en fait explicitement la demande. Avant toute suppression définitive, le Prestataire informera le Client par e-mail et lui laissera un délai supplémentaire de dix (10) jours pour demander une copie des fichiers du Site, sous réserve que le solde dû soit payé. À l’issue de ce délai, et sans réponse du Client, le Prestataire procèdera à la destruction irréversible des fichiers, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque récupération ultérieure. Aucune responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour les conséquences de cette suppression résultant du manquement du Client à ses obligations de paiement.

En cas de demande de récupération complète du site avant destruction, le Prestataire facturera une prestation de fin de contrat d’hébergement d’un montant de 119 € HT, couvrant :

• Les ultimes mises à jours avant sauvegarde définitive du Site,
• L’extraction et la préparation technique de la base de données et des fichiers web,
• Les opérations administratives et techniques liées à la clôture de l’hébergement.

Cette prestation n’est due que si le Client souhaite récupérer l’intégralité de son site web avant sa suppression.

Article 10 – Propriété et cession de l’œuvre et des sources

10.1 Propriété intellectuelle

Le Site développé par IA-Web à l’aide d’une solution « Open Source » est composé de deux ensembles distincts :

a) Les codes sources et éléments techniques

Les codes sources, fichiers techniques et structure informatique spécifique développés pour le Site sont la propriété du Client, qui peut les confier au prestataire de son choix en cas de rupture du contrat.

b) Les créations graphiques, textuelles et l’esprit créatif du site

IA-Web demeure propriétaire de l’esprit créatif du Site, comprenant notamment :

• la structure originale,
• les créations graphiques,
• les éléments rédactionnels,
• les photos, vidéos ou tout contenu produit spécifiquement par IA-Web.

Ces éléments constituent des œuvres de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle, même après la cession du Site au Client.
Ils ne peuvent être réutilisés, reproduits ou modifiés sans l’accord préalable écrit de IA-Web.

IA-Web se réserve également le droit

• d’utiliser les sites réalisés pour promouvoir son savoir-faire,
• de réutiliser, dans d’autres projets, toute création originale dont il est l’auteur (texte, titres, structures, photos…), si celle-ci correspond aux besoins d’un autre client.

10.2 Licences et composants tiers

Certaines œuvres reposent sur des licences payantes acquises par IA-Web, notamment les licences « Lifetime » (ex : Elegant Themes).
Ces licences restent la propriété exclusive de IA-Web et ne sont jamais cessibles, y compris :

• en cas de résiliation du contrat,
• ou si le Site est transféré sur un autre hébergement non géré par IA-Web.

Si le Site utilise un thème ou un module premium, il appartient au Client de souscrire lui-même à sa licence s’il souhaite continuer à bénéficier des mises à jour. A noter que la non souscription à l’offre premium d’un thème n’empêchera pas le sire de fonctionner. Seules les mises à jours deviendront inaccessibles.

10.3 Responsabilité liée aux contenus fournis par le Client

Tous les fichiers graphiques fournis par le Client (photos, logos, illustrations…) sont soumis aux législations françaises et internationales sur le droit d’auteur.

Il est notamment rappelé que les photographies sont des œuvres artistiques protégées (art. L112-2 du CPI). Toute reproduction ou représentation nécessite l’accord préalable du photographe ou de l’ayant droit (art. L111-1). Le Client doit donc s’assurer que les œuvres qu’il transmet à IA-Web peuvent être légalement utilisées.
IA-Web ne pourra être tenu responsable en cas :

• d’opposition d’un auteur à l’utilisation de son œuvre,
• de modification ultérieure des conditions d’accès à ces fichiers par l’auteur,
• d’utilisation frauduleuse d’une œuvre par le Client.

Dans le cadre des prestations de shooting photo réalisées par IA-Web, le Client conserve un droit d’usage des photos, conformément à la licence définie entre les Parties.

10.4 Mise à disposition des fichiers en fin de contrat

À la condition expresse que le Client soit à jour de tous ses règlements, le Prestataire fournira, à la fin du contrat d’hébergement-maintenance, les accès permettant de récupérer l’intégralité du Site :

• Un lien sécurisé + mot de passe pour télécharger le dossier Web
• Un lien sécurisé + mot de passe pour télécharger la base de données
• Les identifiants d’accès au back-office du site

Ces accès seront disponibles pendant huit (8) jours calendaires.
Passé ce délai, et pour des raisons de sécurité, les accès seront automatiquement désactivés.
Aucun téléchargement ne sera possible au-delà de ce délai.

10.5 Limites de responsabilité et interventions post-contrat

La responsabilité d’IA-Web s’arrête à la mise à disposition des fichiers mentionnés ci-dessus.

Toute intervention ultérieure à cette étape fera l’objet d’une facturation distincte, notamment :

• récupération ou réactivation de dossiers après expiration des 8 jours,
• transfert technique du site chez un nouvel hébergeur,
• restauration ou manipulation des bases de données,
• assistance, dépannage ou configuration chez le nouvel hébergeur choisi par le Client.

Le site étant livré en parfait état de fonctionnement, IA-Web ne peut être tenu responsable d’un éventuel dysfonctionnement :

• causé par le nouvel hébergement,
• lié à une mauvaise manipulation du Client ou d’un tiers,
• ou survenant après la fourniture des fichiers et de la base de données.

Article 11 –Demandes supplémentaires

Les éventuelles nouvelles demandes qui seraient émises en cours de développement du projet feront l’objet d’un devis séparé et prolongeront le délai initialement annoncé, qui ne pourra donc plus être respecté.
Le process de création de sites Internet mis en place par le prestataire nécessite que le graphisme du site Internet soit validé avant le passage en production.
Lorsqu’une demande de changement sur le graphisme du site est effectuée alors que le site est passé en production, cela a pour conséquence de devoir entièrement reprendre le développement informatique.
Par conséquent, toute demande de modification sur un graphisme validé par le client fera l’objet d’un devis séparé.
Les éventuelles nouvelles demandes ou souhaits de changement d’un graphisme validé auront, dans tous les cas, un impact sur le délai de réalisation.
Le respect des délais indiqués impose au client d’être actif sur son projet, et notamment de répondre rapidement aux questions qui lui sont posées par le prestataire.
De manière générale, des nouvelles demandes, des changements réguliers d’avis ou un manque de réactivité de la part du Client, auront un impact sur les délais annoncés qui ne pourront plus être respectés.
Le client serait donc seul responsable, dans ces cas, du non-respect des délais
Dans le cas où le projet prendrait un retard important, de par le non-respect de ses obligations par le client, ou de demandes régulièrement changeantes, le prestataire est en droit d’exiger le paiement immédiat du montant total du contrat, et ce, sans avoir l’obligation de finaliser le projet.

Article 12 – Droit de communication et de rectification

Conformément à la loi informatique et libertés N°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit de communication et de rectification des informations nominatives le concernant.
Toute demande est à adresser au siège social du prestataire par lettre simple.

Article 13 – Etendue de la responsabilité

Tout dysfonctionnement constaté par le client doit être communiqué au prestataire dans les plus brefs délais.
Dans la limite de la réglementation applicable, le prestataire n’offre aucune garantie expresse ou tacite concernant notamment, mais de manière non exhaustive ni limitative, la capacité de son service de mise à disposition de site internet à satisfaire les besoins propres, du client, ni l’adéquation de son service à la réglementation et aux normes applicables au secteur d’activité du client
En conséquence, le prestataire, ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une perte d’activité, d’un manque à gagner ou d’une perte d’actifs, d’une perte d’usage ou de données, du nombre de personnes qui accéderont au site du client, des profits que le client pourra tirer de l’utilisation du service, ou d’un dommage indirect ou spécial résultant, de quelque façon que ce soit, d’un aspect du service ou des moteurs et annuaires de recherche, notamment de l’utilisation
Néanmoins, il est convenu un engagement du prestataire sur le niveau de disponibilité du site. La disponibilité du site est définie par l’accès aux pages sans message d’erreur
De même, le site ne présente aucune anomalie bloquante empêchant son fonctionnement.

Article 14 – Cas de force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

Article 15 – Confidentialité

Les documents ou renseignements portant une mention de confidentialité confiés par le client ainsi que le présent contrat (ci-après dénommés « les Informations Confidentielles ») sont couverts par la confidentialité.
Les parties s’engagent à respecter cette confidentialité pendant toute la durée du présent contrat et pour une durée de deux ans à dater de l’expiration du présent contrat.
Le prestataire s’engage à restituer l’ensemble de la documentation confidentielle, quel qu’en soit le support, remise par le Client à l’expiration du contrat, et à détruire les copies qui auraient pu être faites.

Article 16 – Compétence

En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, les Tribunaux de commerce de Saintes et La Rochelle seront seuls compétents.